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Conditions générales de vente

Transchange est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 38.844,01 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 402 149 231, dont le siège est au 8 boulevard Ornano, à Paris (75018).

Les présentes CGV régissent les transactions réalisées entre Transchange (ci après désignée par « la Société ») et le Client.

Les prix, cours et taux d’achat et vente de devises indiquées sur ce site sont des cours valables pour les transactions réalisées en ligne. Les transactions réalisées au guichet de la société peuvent faire l’objet de tarification différente. Les cours en ligne et au guichet sont modifiables à tout instant et sans préavis.

Pour les transactions au guichet, il pourra être prélevée une commission (frais de service) calculée en fonction du montant de l’opération. Cette commission est de 1 euro pour les opérations inférieures à 20 euros, 2 euros pour les opérations comprises entre 20 et 300 euros, 3 euros pour les opérations comprises entre 300 et 3000 euros, 5 euros pour les opérations supérieures à 3000 euros, 10 euros pour les opérations supérieures à 10000 euros.

Le client est en droit de demander, préalablement à toute transaction, l’établissement d’une facture pro-forma. Cette facture pro-forma résulte des prix affichés, et éventuellement de toute autre considération à la discrétion de Transchange, qui pourra proposer au client des conditions plus favorables. Toute condition préférentielle accordée au client pourra être révisée par Transchange à son entière discrétion.

Les factures sont conclusives et ne peuvent être annulées.

Les clients sont tenus de vérifier les espèces qu’ils remettent au guichet et celles qui leur sont remises en contrepartie. Une fois le client ayant quitté le guichet, aucune contestation ultérieure ne pourra être admise.

Les dispositions suivantes régissent les transactions réalisées entre Transchange (ci après désignée par « la Société ») et le Client via le site internet www.transchange.fr (ci après désigné par « le site »), à l’exclusion de tout autre moyen, pour la vente au client de devises et de matières d’or (pièces, lingot, grenaille d’or).

CONDITIONS PREALABLES A LA COMMANDE
Acceptation des CGV
Le client reconnaît, comme préalable à la validation de toute commande passée sur le site, avoir lu les présentes conditions générales de vente et les accepter dans toutes leurs clauses et sans aucune réserve, condition sans laquelle les parties n’auraient pas contracté.

Compte client
En préalable à toute commande passée sur le site, le client devra avoir créé un compte à son nom. Il sera désigné par un pseudonyme de connexion, et son accès sera protégé par un mot de passe.

Identification du client
Pour la création du compte client, il sera demandé au client de fournir par formulaire des informations et de coordonnées personnelles. Ces informations et coordonnées sont destinées d’une part à la bonne exécution des prestations du site, et d’autre part à la satisfaction par Transchange de ses obligations légales et réglementaires, ce que le client accepte expressément.

Nature et contenu des informations
Transchange est libre de demander au client, à la création du compte et tout au long de la relation commerciale, les informations qu’elle jugerait utiles ou nécessaires (notamment justificatifs d’identité et de domicile, sans que cela soit limitatif). Le Client est libre d’accepter ou de refuser de communiquer ces informations. En cas de refus, Transchange pourra décider de mettre fin à la relation commerciale à sa seule discrétion.

Confidentialité des informations
Les informations transmises par le client sont destinées à l’usage exclusif de l’exécution des services de Transchange et à la satisfaction de ses obligations légales et règlementaires. En aucun cas, Transchange ne communiquera ces informations à des tiers, à l’exception des coordonnées de livraison pour le transporteur, et des autorités de tutelle (Autorité de Contrôle Prudentiel de la Banque de France) si elles en faisaient la demande.

DESCRIPTION DES SERVICES
Le service de vente à distance propose au Client de pouvoir commander sur internet :

Des devises étrangères
De l’or d’investissement, sous forme de pièces et lingots d’or, que ces produits fassent ou non l’objet d’une cotation quotidienne ou hebdomadaire à Paris.
De la grenaille d’or, notamment destinée à la fabrication de bijoux
Le client, pour passer commande, doit s’être connecté par le pseudonyme de connexion et le mot de passe déterminé lors de la création du compte. Il choisit, parmi les produits proposés à la vente, celui ou ceux qu’il souhaite acheter. Il choisit également le type de livraison choisi : par voie postale, ou retrait au guichet d’une agence de Transchange. Une fois la commande validée, le mode de livraison ne peut être modifié.

Prix
Les cours et taux de vente des devises sont indiqués nets de toute commission et frais, et exonérés de TVA. Les frais de transport éventuels et la TVA afférente éventuelle ne sont pas inclus, ils sont à la charge du client et apparaissent séparément dans l’offre communiquée au client pour validation.

Il en est de même pour les prix de vente des matières d’or. Lorsque la pièce ou le lingot fait l’objet d’une cotation sur le marché de Paris, le prix communiqué au client pour validation inclut la rémunération de Transchange, qui s’ajoute au prix côté. Toutes les transactions sur métaux se font de gré à gré, Transchange n’intervient pas en tant qu’intermédiaire transparent pour le passage d’ordre de bourse pour le compte des clients.

Les cours et prix sont susceptibles de changer à tout moment, en fonction des marchés et sans préavis de Transchange.

Les prix sont côtés exclusivement en Euros. Le règlement des ventes doit se faire également en Euros.

Modalités de paiement
Le paiement des commandes se fait, au choix du client, par virement bancaire ou mandat-compte de la Poste.

Les frais éventuels de virement sont à la charge du client. Les frais de mandat-compte sont à la charge de Transchange.

Transchange n’accepte pas de règlement en carte bancaire pour les commandes passées en ligne. La Société n’accepte pas non plus de chèque, ni de mandat-cash de la Poste.

Pour les ventes de devises, Transchange n’acceptera pas de virement provenant d’une Banque située hors de France.

Pour les ventes de métaux, et dans le cas où le client prendra livraison des achats dans une agence Transchange, le virement peut provenir de l’étranger.

Délai de règlement
En cas de non-réception de l’intégralité du prix de la vente, y compris des frais de tous ordres, dans un délai de 72 heures à compter de la validation de la commande de devises ou matières d’or, la vente sera résolue de plein droit, sauf décision contraire de Transchange. Transchange informera le client de cette annulation par courriel à l’adresse indiquée par le client lors de la création de compte.

Délai d’expédition ou de mise à disposition
Transchange expédiera, ou mettra à disposition du client si celui-ci a choisi cette option, dans un délai de 24 heures à compter de la réception du paiement par le Client.

Disponibilité
Les offres de devises et de matières d’or sont faites sous réserve de la disponibilité des produits offerts, la seule garantie offerte par Transchange étant celle du prix.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle des produits, Transchange avisera le client avant 12h00 le jour ouvrable suivant la validation de la commande. En aucun cas la société ne saurait être tenue pour responsable de l’indisponibilité.

Mode de livraison
Si le Client choisit la livraison, celle-ci s’effectuera pour le compte du Client par le service de »Valeur Déclarée » de la Poste. Les informations concernant ce service de transport sécurisé sont disponibles sur le site internet de la Poste.

Délai de livraison
Les délais de livraison généralement constatés sont de 2 à 3 jours à compter de l’expédition de la commande. Ce délai est donné à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Transchange.

Territoire de livraison
Les livraisons de devises et or ne se font qu’en France et en Corse, ainsi qu’à Monaco.

Droit de rétractation
Le Client reconnaît expressément que, conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, règlementant la fourniture de bien ou services dont le prix est fonction de fluctuation des prix du marché financier, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L 121-20-12 du Code de la Consommation.

Le Client, en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, admet que, même dans l’hypothèse où ce droit lui serait reconnu, il ne souhaiterait pas l’utiliser, afin de bénéficier de l’exécution immédiate des prestations de Transchange.

Responsabilité
Pour les obligations découlant des présentes, Transchange ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine une erreur, omission ou malveillance par le client ou une tierce partie, quelle qu’elle soit.

Notamment, le client est responsable de l’exactitude et de la précision des coordonnées et renseignements fournis à Transchange, que ce soit pour la facturation, la livraison ou tout autre motif. Le client est responsable de la bonne conservation et de la non-divulgation à des tiers de ses informations d’identification et de connexion sur le site.

Transchange ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure empêchant ou retardant l’exécution de ses obligations et notamment, sans que ce soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, actes de terrorisme, attentats, d’interruption de transport, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, de catastrophe naturelle en général ou par toute autre cause étrangère à la volonté de la Société.

En cas d’achat de devises ou matières d’or avec livraison par transporteur, celui-ci est réputé agir pour le compte du client. La responsabilité de Transchange s’arrête à la remise au transporteur des biens dûment emballés.

Informations fournies par le site www.transchange.fr
Les informations fournies par le site www.transchange.fr ou par Transchange dans le cadre d’une correspondance avec le client le sont à titre d’aide gracieuse au client, et sans aucune garantie, de quelque nature que ce soit.

Transchange ne prétend pas se substituer aux autorités, services ou sources d’informations compétents.

Il appartient au client de procéder à toute vérification qu’il jugerait utile ou nécessaire, concernant les formalités de toute nature à exécuter dans le cadre de son voyage.

Durée du contrat
Le présent Contrat, dont une copie éventuellement mise à jour sera adressée au client à chaque validation de commande, entre en vigueur à la validation de la création du compte client et reste en vigueur pour une durée indéterminée, sauf s’il est résilié en vertu des dispositions prévu par la clause « Sécurité » du paragraphe n°12.

Pour éviter toute confusion, il est convenu que le Client est lié par le présent Contrat s’il utilise le Logiciel en ligne ou le site Internet de toute manière, y compris spécialement en ouvrant un compte Client .

Langue du Contrat - Droit applicable – Litiges
La langue du contrat est le français.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Tout litige concernant l’exécution des présentes sera porté devant la juridiction française compétente..